Catégorie : En droit et en vert

PTZ / PTZ+ : Qui ? Quoi ? Quand ?

Depuis l’annonce, il y a quelques jours, d’une réforme des aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale, les futurs acquéreurs sont nombreux à s’interroger sur le dispositif dont ils vont bénéficier : PTZ – (Prêt à Taux Zéro – régime en vigueur) PTZ+ – (Prêt à Taux Zéro renforcé – régime en… Lire la suite

Mon crédit, mon conjoint et moi… ou l’histoire d’un amendement éphémère

A la faculté de droit, on apprend aux étudiants que la lecture des débats parlementaires éclaire le juriste sur les intentions du législateur. Ayant la chance d’avoir lu tous les débats parlementaires relatifs à la réforme du crédit à la consommation, permettez-moi de vous apporter, très modestement, un peu de lumière. Intéressons-nous à l’amendement n°168… Lire la suite

Acheter seul(e) ou avec elle/lui ?

Acheter seule(e) ou avec son conjoint un bien immobilier est une question qui revient souvent sur les forums. Il est évident qu’avec deux revenus, il sera possible d’acquérir un appartement plus spacieux ou de disposer d’un jardin plus grand que si on achetait seul(e) ; est-ce une raison suffisante pour ne pas s’interroger sur les modalités… Lire la suite

Dans la jungle de la médiation bancaire et financière

On ne cesse de le répéter : en cas de différend avec une banque, il est possible, après avoir vainement écrit au Directeur de l’agence bancaire, de solliciter l’intervention du médiateur de la banque. Dans les faits, est-ce si simple ? Publication initiale le 14/07/2010 – dernière mise à jour le 12/06/2014 On parle souvent DU médiateur… Lire la suite

Un dépôt de plainte en quelques clics…

Vous en rêviez ?… La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) l’a fait ! Depuis le 14 juin dernier, il est possible de déposer une plainte sur le site de la CNIL en cas de — Non respect du droit d’accès à des données personnelles enregistrées dans un fichier — Non respect de l’opposition à… Lire la suite

EIRL : les sages ont tranché

Nous évoquions ici un recours déposé devant le Conseil constitutionnel qui avait pour effet de retarder la promulgation de la loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. La Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2010. Les points objet du recours étaient les suivants : -1- Réforme de l’établissement public organisme de caution… Lire la suite

Diffamation et injures : mode d’emploi

Il est vrai qu’il y a des jours où on a envie de faire connaître à la terre entière ce que l’on a subi (licenciement abusif, harcèlement moral, investissement locatif ruineux,…). Les forums et les blogs jouent un rôle essentiel en cette matière. Encore faut-il y mettre les formes… sous peine de tomber dans la… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (3/3)

De quelles garanties bénéficiera la banque qui consentira un concours à un EIRL ? La banque, en sa qualité de créancier professionnel, pourra appréhender le patrimoine professionnel affecté de l’EIRL… sauf que, si ledit patrimoine est de très faible valeur, la banque sera réticente à accorder des concours. Si il s’était agi d’un client personne morale… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (2/3)

Que contient le patrimoine professionnel affecté ? Il est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (Art. L. 526-6. Code com.). La liste de ces biens et droits devant être déposée au greffe du Tribunal de Commerce sur des registres dédiés ou… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (1/3)

Le texte de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n’a pas encore été publié au Journal Officiel car il fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel en date du 17 mai 2010. Les parlementaires qui ont formé ce recours estiment que deux articles adoptés par voie d’amendement ne présentent pas de… Lire la suite