Dysfonctionnement informatique à la banque : cas de force majeure

Si il y a une situation dont on parle très souvent mais qui est difficilement reconnue par les juridictions, c’est bien la force majeure. La force majeure constitue en droit une cause d’exonération de responsabilité. L’article 1148 du Code civil prévoit, en matière de responsabilité contractuelle : « Il n’y a lieu à aucun dommages et… Lire la suite