Un arrêté (daté du 16 septembre 2011) publié au Journal Officiel du 22 novembre 2011 autorise la Direction générale des finances publiques (DGFP) à mettre en place un fichier contenant des données personnelles pour automatiser ses demandes avec les banques.
Ce nouveau traitement automatisé sera utilisé par la direction nationale des enquêtes fiscales et permettra une gestion dématérialisée des demandes de relevés de compte auprès des banques.
Les données à caractères personnelles, qui seront conservées pendant 2 ans, ont été déclarées à la CNIL sous le numéro 1522487. Ces données sont les suivantes :
Données relatives à l’agent des impôts :
- nom et prénom de l’agent demandeur ;
- numéro d’identification professionnel ;
- le service de l’agent demandeur ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- adresse de courrier électronique de l’agent ;
- nom et prénom de l’agent valideur ;
- le service de l’agent valideur.
Données relatives à la personne concernée par la demande :
- civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;
- nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;
- forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;
- adresse du titulaire du compte ;
- code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;
- date d’ouverture et de clôture du compte ;
- nom de la banque détentrice ;
- nom et adresse de l’agence concernée ;
- période concernée par la demande ;
- nature et cadre de la demande ;
- date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;
- une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l’instruction ;
- des demandes, à l’exclusion de toute appréciation subjective ;
- état de la demande (en attente, validée, refusée) ;
- motif éventuel de rejet ;
- date de décision ;
- suivi du traitement de la demande (date d’envoi à la banque, de relance, de réponse).
L’administration fiscale devrait ainsi gagner en efficacité dans ses contrôles !
Voir sur Legifrance : l’arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC ».