S’il y a foule de sujets complexes en fiscalité, la question de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières et des dividendes fait partie des sujets les plus casse-tête. Et ce n’est pas la décision du conseil constitutionnel vendredi dernier qui va simplifier la compréhension.
De quelle disposition parle-t-on ?
Entre 2008 et 2012, les revenus des capitaux mobiliers (pour simplifier les dividendes) devaient être déclarés dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR), le Fisc pratiquant deux abattements : le premier de 40% des revenus et un second de 1.525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3.050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune).
Mais il était possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Un système très proche de celui qui existe encore pour l’assurance-vie. Cependant, l’option au PFL était exclusive et provoquait la suppression de tout abattement sur l’ensemble des dividendes, ce qui en limitait l’intérêt aux plus gros bénéficiaires.
Et c’est précisément sur ce point que le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (1) : est-ce que cette impossibilité de cumuler méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?
Le Conseil constitutionnel, dans cette décision du 26 juin 2015, considère que le législateur poursuivait un motif d’intérêt général : la lutte contre l’optimisation fiscale.
Comment le cumul aurait pu permettre une optimisation fiscale ?
Prenons un célibataire qui aurait touché 5.000 euros de dividendes (3.000 euros d’une société A et 2.000 d’une société B) en 2011.
Avec une imposition sur la totalité dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire à 21%, il aurait réglé 1.050 euros au Fisc, hors prélèvements sociaux.
Avec une imposition en totalité sur le barème de l’impôt sur le revenu, la base imposable aurait été de 1.475 euros (60% du montant des dividendes – 1.525 euros d’abattement fixe), soit l’équivalent de 605 euros pour un TMI de 41% et la possibilité de déduire une part de la CSG.
Si le cumul était possible, il aurait pu soumettre à l’IR les dividendes de la société A (pour un dû de 0 euro) et opter au PFL pour la société B (soit « seulement » 420 euros).
Une réserve d’interprétation pour les seuls dividendes perçus en 2012
Au 1er janvier 2013, le PFL a disparu, remplacé par un acompte fiscal de 21%. L’abattement fixe de 1.525 ou 3.050 euros a également disparu. Seul subsiste l’abattement proportionnel de 40%. L’optimisation fiscale n’est donc plus possible.
Pour les dividendes versés en 2012, en revanche, et seulement pour ceux là, le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation : les personnes qui auraient opté pour le PFL lors du versement de certains dividendes en 2012 et pour le barème pour d’autres peuvent conserver le bénéfice de l’abattement de 40% et du PFL. Attention avant de vous précipiter : cette réserve ne vaut que pour les impositions déjà contestées avant le 26 juin 2015 !
(1) Une QPC est une question posée par une juridiction judiciaire ou administrative ayant pour but de contrôler la constitutionnalité d’une disposition législative, dans le cadre d’une instance judiciaire. Trois critères de recevabilité sont contrôlés par la Cour de cassation ou par le Conseil d’État avant sa transmission au Conseil constitutionnel :
- la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
- la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.