De la loi du 13 juin 2014, on a surtout retenu les mesures concernant les comptes inactifs ou les assurances vie en déshérence mais une mesure passe plus inaperçue : tous les coffres-forts considérés comme inactifs depuis 20 ans seront vidés à compter du 1er janvier 2016.
Selon la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, un coffre fort est inactif si :
- aucune personne autorisée (titulaire, ayant droit …) ne s’est manifestée de quelque manière que ce soit pendant au moins 10 ans,
- aucune opération sur un compte ouvert dans l’établissement au nom du titulaire n’a été effectuée durant cette période,
- les frais de location du coffre n’ont pas été payés au moins à une reprise sur la période.
Une fois le constat d’inactivité fait, l’établissement de crédit doit vérifier que le titulaire est vivant, procéder à la recherche de celui-ci ou, le cas échéant, de ses ayants droits et réitérer ces contrôles tous les 5 ans à partir de la date de premier impayé.
Lors de discussions parlementaires, seuls deux points ont été sujets à débat : combien la mesure allait rapporter et que faire des coffres définis comme inactifs ?
Le contenu des coffres-forts est inconnu jusqu’à leur ouverture. Ainsi, la Cour des comptes n’a pas pu estimer le gain lié à la prescription trentenaire pour l’État. Le député Alain Fauré a ainsi déclaré que « cela constituera une heureuse surprise lors des ouvertures tant sur les montants financiers que les valeurs des biens qu’ils renferment ».
Christian Eckert, rapporteur général en commission de cette proposition de loi, a évoqué deux solutions : « détruire le contenu des coffres [ou] le déposer aux Archives nationales pour en faire le tri avant destruction ». Finalement, les parlementaires ont opté pour la conservation dans l’établissement d’origine pendant les 20 années qui suivent la déclaration d’inactivité du coffre. A l’issue de ce délai et après une nouvelle recherche et information du titulaire ou de ses ayants droits, ces coffres-forts seront ouverts devant huissier, les titres seront liquidés et les biens vendus aux enchères publiques. L’État recevra le produit de la vente ainsi réalisée après déduction des frais annuels de location impayés, des frais d’ouverture et des frais de vente. Pour les objets de faible valeur (le seuil devant être défini dans un futur arrêté) ainsi que pour ceux qui n’ont pas trouvé preneur à au moins à deux reprises dans le cadre d’une vente aux enchères, les établissements de crédit pourront soit les détruire, soit les conserver au bénéfice du titulaire ou de ses ayants droits, soit les transférer à un service public intéressé, notamment si le bien présente un intérêt culturel ou historique.
Cette disposition est applicable au 1er janvier 2016. Il devrait donc y avoir de nombreuses ventes aux enchères en 2016 !
Voir également les autres mesures concernant les comptes bancaires inactifs