Depuis le début de l’année 2016, les frais prélevés sur un compte inactif sont plafonnés à 30 euros par an. Si certaines banques ont impacté leurs brochures tarifaires avant le 1er janvier 2016, les autres ont-elles modifié leur tarification et quel montant ont-elles décidé d’appliquer ?
D’après la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, un compte courant est considéré comme inactif au-delà d’une période de 12 mois, s’il n’a fait l’objet d’aucune opération. C’est vrai si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque, mais aussi si aucun ayant droit ne s’est manifesté à la suite du décès du titulaire du compte. Or, avec l’arrêté du 21 septembre 2015, les frais de tenue de compte bancaire inactif sont plafonnés à 30 euros par an, et ce depuis le 1er janvier 2016.
Grâce au comparatif des tarifs bancaires de cBanque, j’ai pu comparer les brochures tarifaires de plusieurs établissements au 1er janvier 2016 (141 banques) et au 1er août 2016 (143 banques), concernant la ligne tarifaire « frais de tenue de compte inactif ». Cette comparaison m’a permis de constater si les banques, qui n’avaient pas forcément modifié leurs brochures pour le début de l’année, ont bien suivi le plafonnement imposé par la réglementation ou si elles ont décidé de ne pas appliquer la règle.
Voici le tableau tiré des données de cBanque pour les frais de tenue de compte inactif :
| Tarifs au 1er janvier 2016 | Tarifs au 1er août 2016 | |
|---|---|---|
| Gratuit | 5 banques | 3 banques |
| Inférieur à 30 euros | 11 banques | 6 banques |
| Égal à 30 euros | 55 banques | 102 banques |
| Supérieur à 30 euros | 53 banques | 20 banques |
| Tarif non précisé | 17 banques | 12 banques |
Le constat ? En 7 mois, les établissements bancaires analysés par cBanque, ont pour la majorité décidé d’aligner leur tarif sur le nouveau plafond réglementaire de 30 euros. De 55, on passe en effet à 102 banques qui facturent au montant du plafond ! Parmi ces établissements, il y avait ceux qui pratiquaient des tarifs annuels supérieurs à la réglementation et ceux qui oscillaient entre non communication, gratuité et un tarif inférieur à 30 euros.
Cette réaction des banques françaises était prévisible ! Cela avait déjà été vécu lors de l’entrée en vigueur du plafonnement des frais de commission d’intervention. Si les banques qui étaient au-delà des 30 euros se sont bien alignées sur ce plafond, celles qui proposaient des tarifs inférieurs à la réglementation les ont augmenté. Est-ce que cela va changer d’ici la fin de l’année avec les 20 établissements qui affichent toujours un tarif au-delà de 30 euros ? Oui, notamment début septembre avec les 11 fédérations du groupe Crédit Mutuel-CIC qui vont appliquer une nouvelle brochure tarifaire, passant de 33,50 euros à 30 euros pour les frais annuels de tenue de compte inactif et ramenant ainsi le nombre de banque au plafond à 113 sur les 143 analysées par cBanque !