Mois : juin 2010

Un dépôt de plainte en quelques clics…

Vous en rêviez ?… La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) l’a fait ! Depuis le 14 juin dernier, il est possible de déposer une plainte sur le site de la CNIL en cas de — Non respect du droit d’accès à des données personnelles enregistrées dans un fichier — Non respect de l’opposition à… Lire la suite

EIRL : les sages ont tranché

Nous évoquions ici un recours déposé devant le Conseil constitutionnel qui avait pour effet de retarder la promulgation de la loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. La Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2010. Les points objet du recours étaient les suivants : -1- Réforme de l’établissement public organisme de caution… Lire la suite

Diffamation et injures : mode d’emploi

Il est vrai qu’il y a des jours où on a envie de faire connaître à la terre entière ce que l’on a subi (licenciement abusif, harcèlement moral, investissement locatif ruineux,…). Les forums et les blogs jouent un rôle essentiel en cette matière. Encore faut-il y mettre les formes… sous peine de tomber dans la… Lire la suite