Notre maison construite sur mon/son terrain

En vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient… Lire la suite

Que l’on fasse de la France un pays de propriétaires !

La presse s’est fait l’écho du rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement (publié la semaine dernière). Les journalistes ont surtout retenu le nombre de mal logés, de personnes sans abri et de décisions judiciaires prononçant des expulsions locatives. Ce rapport (dans son chapitre 2) analyse les conséquences de la mise… Lire la suite