Mois : juin 2012

Crédit à la consommation : bientôt une réforme ?

Chacun sait (ou devrait savoir) que le crédit à la consommation a fait l’objet d’une réforme en vertu d’une loi du 1er juillet 2010 dite « loi Lagarde » pour l’application de laquelle certains décrets restent à ce jour en attente de publication. Même si le nouveau gouvernement souhaite légiférer sur les commissions bancaires pour lutter contre … Lire la suite

Mourrez en paix ; le Conseil européen s’occupe de tout (ou presque)

Il n’existe pas de droit des successions européen. En conséquence, dès lors qu’une succession prend une dimension internationale du fait du lieu de résidence du défunt, de sa nationalité ou de la situation de ses biens, des conflits de lois d’une grande complexité peuvent surgir. C’est avec l’objectif d’accélérer le traitement des successions, en soumettant… Lire la suite