Locataires escrocs et logements indignes

Alors que le contentieux locatif enregistre une croissance inquiétante, Dominique PERBEN, député du Rhône, a déposé le 20/12/2010 sur le bureau de l’Assemblé nationale une proposition de loi visant à réserver un sort particulier aux locataires reconnus coupables d’escroquerie. Ces locataires pourraient être privés du bénéfice des délais habituellement consentis après la résiliation du… Lire la suite