1er juin 2016 – Petites créances et grandes manœuvres
À compter du 1er juin 2016, entrera en application une nouvelle procédure de recouvrement issue de la « loi Macron ».
Il s’agit d’une procédure de recouvrement amiable (sans jugement) des créances inférieures à 4 000 € qui autorise toutes les demandes… même les plus fantaisistes.
Il n’est jamais trop tard pour connaître les droits et les obligations que… Lire la suite