Comment tirer parti d’un dispositif législatif qui ne sert presque à rien ?

La législation française n’est pas avare de dispositifs qui concernent très peu de personnes. Ou bien le dessein du législateur était de traiter le cas de quelques citoyens plus lobbyistes que les autres, ou bien encore le dispositif avait un objectif quasi-universel… mais il a raté sa cible. La législation sur l’entrepreneur individuel à responsabilité… Lire la suite

EIRL : un échec prévisible ?

Au cours de mes derniers billets, j’avais cité certaines propositions de loi qui ne me semblaient pas être en parfaite adéquation avec les préoccupations quotidiennes des citoyens / consommateurs / contribuables que nous sommes. N’allez surtout pas imaginer que les parlementaires disposent du monopole en matière de dispositions législatives peu en phase avec nos pratiques… Lire la suite

Crédit à la consommation : bientôt une réforme ?

Chacun sait (ou devrait savoir) que le crédit à la consommation a fait l’objet d’une réforme en vertu d’une loi du 1er juillet 2010 dite « loi Lagarde » pour l’application de laquelle certains décrets restent à ce jour en attente de publication. Même si le nouveau gouvernement souhaite légiférer sur les commissions bancaires pour lutter contre Lire la suite

EIRL : les sages ont tranché

Nous évoquions ici un recours déposé devant le Conseil constitutionnel qui avait pour effet de retarder la promulgation de la loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. La Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2010. Les points objet du recours étaient les suivants : -1- Réforme de l’établissement public organisme de caution… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (3/3)

De quelles garanties bénéficiera la banque qui consentira un concours à un EIRL ? La banque, en sa qualité de créancier professionnel, pourra appréhender le patrimoine professionnel affecté de l’EIRL… sauf que, si ledit patrimoine est de très faible valeur, la banque sera réticente à accorder des concours. Si il s’était agi d’un client personne morale… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (2/3)

Que contient le patrimoine professionnel affecté ? Il est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (Art. L. 526-6. Code com.). La liste de ces biens et droits devant être déposée au greffe du Tribunal de Commerce sur des registres dédiés ou… Lire la suite

EIRL : le nouvel Entrepreneur Individuel est arrivé (1/3)

Le texte de loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) n’a pas encore été publié au Journal Officiel car il fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel en date du 17 mai 2010. Les parlementaires qui ont formé ce recours estiment que deux articles adoptés par voie d’amendement ne présentent pas de… Lire la suite