Locataires / bailleurs : ce qui va changer
Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
Ce texte recense des dispositions qui ont pour objectif d’étendre les droits des consommateurs dans des domaines variés : grande distribution, immobilier, télécommunications, énergie, santé, commerce électronique, transport de marchandises,…
Nous listerons ci-dessous les principales dispositions… Lire la suite