1er mai 2011 : du passé faisons table rase !

Certains d’entre vous penseront peut-être qu’il s’agit de confirmer le RDV du dimanche 1er mai à 13h place de la République. Ce n’est pas l’objet de ce billet mais, ceux qui viendront seront les bienvenus ; il y aura du soleil, de la musique, des merguez et de la bière (ou des sodas) pour tout le monde.

Le 1er mai 2011 est une date-clé de la réforme du crédit à la consommation puisqu’il s’agit de l’échéance à laquelle les dernières mesures de la loi du 01/07/2010 entreront en application. Il n’est donc pas inutile de rappeler les mesures les plus importantes pour les emprunteurs que nous sommes (ou que nous serons bientôt).

Le plafond des prêts à la consommation passe de 21.500 € à 75.000 €

La quasi-totalité des financements automobiles seront donc soumis aux dispositions du code de la consommation ; autrefois, une petite option qui vous plaisait tant pouvait aisément faire de vous… un emprunteur non protégé.

Les prêts destinés à financer des travaux de réparation, amélioration et entretien dans un logement sont concernés par cette disposition dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 75.000 €.
Si le montant du prêt est supérieur à ce montant, il s’agit alors d’un prêt immobilier soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Ce relèvement de plafond pourra certainement faire apparaître une exigence des prêteurs en matière de garanties… dont le coût devra bien entendu être intégré au calcul du TEG.

Des indemnités de remboursement anticipé sur les crédits à la consommation

Les modalités de calcul (un peu complexes) de cette nouvelle mesure (qui ne concerne pas le compte renouvelable et le découvert en compte) sont expliquées là. Il vous reste encore quelques jours pour souscrire un prêt qui échappera à cette disposition.

Une assurance déléguée pour les crédits à la consommation

La presse a surtout évoqué la possibilité de choisir son assureur pour les prêts immobiliers mais, à compter du 01/05/2011, cette possibilité sera ouverte aussi pour les crédits à la consommation (voir art. L311-19).

Les modalités pratiques du choix de l’assurance emprunteur n’ayant pas été très détaillées par la législation nouvelle, il faudra que les emprunteurs qui souhaitent s’engager dans cette voie… soient extrêmement motivés.

Un délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours

Il est donc fortement conseillé d’effectuer ses achats de montant important au moyen d’un crédit amortissable. Non, je n’incite pas à l’endettement irraisonné ; j’explique comment profiter au mieux de cette disposition.

Si vous achetez (par exemple) au moyen d’un prêt amortissable des meubles pour votre chambre à coucher et que, dans les 14 jours du bon de commande et de votre acceptation du prêt amortissable, vous changez d’avis, vous pourrez exercer votre droit de rétractation sur le crédit. Il vous sera donc possible
• Ou de confirmer l’achat en le payant comptant ;
• Ou d’annuler l’achat puisqu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de vente ou de service accessoire au contrat de crédit (voir art. L311-12).

Cette disposition ne concerne pas le crédit renouvelable qui est un crédit de trésorerie (non affecté à un achat particulier).

Des conseillers crédit mieux formés ?

La législation nouvelle prévoit que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement du dossier devront être formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. La liste des connaissances à maîtriser est mentionnée dans le décret n°2011-1971 du 13/12/2011 [*].

On peut espérer, avec un peu de chance, que cette formation interdira
• à la conseillère Meletec d’imposer une assurance perte d’emploi à une personne… qui n’a pas d’activité salariée ;
• au conseiller Gafinaco d’expliquer que crédit amortissable et compte renouvelable, c’est pareil… puisqu’il faut rembourser tous les mois ;

Les employeurs de ces personnes ont jusqu’au [1er novembre 2011] 1er juillet 2012… pour produire les attestations de stage.

Un montant minimum de capital dans les échéances du compte renouvelable

Cette disposition avait pour objectif de limiter la durée de remboursement du solde du compte renouvelable afin que ce financement ne se transforme pas en crédit à vie.

La rédaction, pour le moins maladroite (on dira ça comme ça pour ne fâcher personne) du décret relatif à cette disposition fait que cet objectif ne sera pas atteint puisque cette durée maximum du crédit concerne le solde du compte et non chacun des tirages effectués sur celui-ci. Je ne suis pas la seule à faire cette analyse.

Que tous les emprunteurs se le disent : la durée maximum inscrite sur le contrat s’entend en l’absence de tirages ultérieurs.

Un crédit amortissable pour tout achat à partir de 1.000 €

Un crédit amortissable (au lieu d’un crédit renouvelable) doit être proposé au consommateur pour tout achat dont le montant est supérieur à 1.000 €.
Si on oublie de vous le proposer, exigez-le !

Un crédit renouvelable qui ne sera plus permanent

Si, pendant 2 années consécutives, le crédit renouvelable n’est pas utilisé, le prêteur devra proposer la reconduction du contrat par écrit. Si l’emprunteur ne retourne pas le document qui lui a été adressé, le contrat sera résilié de plein droit.

Halte à la publicité !

Lorsqu’une publicité relative à du crédit est adressée par voie postale ou par courrier électronique au consommateur, il est obligatoirement rappelé à l’emprunteur potentiel qu’il peut s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Il doit dans ce cas écrire à une adresse dédiée mentionnée sur le document qu’il a reçu.

Même si cette disposition est entrée en vigueur le 01/09/2010, tout porte à croire que certains établissements (que je ne nommerai pas) font preuve d’un petit retard à l’allumage puisqu’il faut leur écrire plusieurs fois afin de ne plus recevoir leurs publicités papier. Voir art. L311-5.

Des découverts en compte moins opaques

• Quelle que soit la durée du découvert autorisé, le relevé de compte adressé au client doit préciser le montant du découvert autorisé ainsi que le taux annuel effectif global.

• Pour les découverts ou dépassements remboursables dans un délai supérieur à un mois, le relevé de compte doit mentionner également :
1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
2° La date et le solde du relevé précédent ;
3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
4° Le nouveau solde ;
5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
Voir art. R311-13.

Contrats de crédit : la fin des modèles

Jusqu’à présent, les offres de crédit à la consommation devaient être conformes à des modèles établis par les pouvoirs publics.

À compter du 01/05/2011, la liste des mentions obligatoires du contrat est définie par décret. Voir art. R311-5.

 

 

[*] Le décret ayant été publié avec beaucoup de retard, il n’est applicable qu’à compter du 16/12/2011. Ce texte précise que les formations devront avoir été dispensées avant le 1^er juillet 2012.

Il prévoit également que A partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.

Billet mis à jour le 15/12/2011