Les médias ont parfaitement relayé l’insatisfaction (et le mot est faible) de certains entrepreneurs lors de la publication du projet de loi de finances pour 2013.
Depuis, certaines mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale sans susciter autant d’émoi alors qu’elles concernent de nombreux contribuables probablement moins rompus au lobbying. Il s’agit de dispositions que certains n’ont pas hésité à qualifier de « verdissement du barème kilométrique ».
Publication initiale le 26/10/2012 – Dernière modification le 18/01/2013
Rappelons que les particuliers ont la possibilité de déduire de leur revenu les frais professionnels (frais de transport, de nourriture,…) qu’ils ont exposés au cours de l’année fiscale, au moyen d’une déduction forfaitaire de 10% ou en optant pour le régime des frais réels.
Ceux qui choisissent le régime des frais réels peuvent
— Ou utiliser le barème des indemnités kilométriques proposé par l’administration fiscale (établi en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue à titre professionnel)
— Ou déclarer et justifier l’ensemble de ces frais.
Afin de répondre à des « préoccupations écologiques », l’article 4 ter (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013 plafonne le montant de la déduction comme suit :
Article 4 ter (nouveau)
Avant le dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Rappelons que le barème fiscal (non réévalué en 2012) prévoit des indemnités différentes selon la puissance fiscale du véhicule (de 3 à 13 CV). Ce barème peut aussi être utilisé par les travailleurs indépendants imposés au régime réel sur leur bénéficie non commercial (BNC).
Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi ; elle résulte d’un amendement déposé par le Gouvernement.
Ajoutons à cette disposition, le durcissement du malus automobile prévu à l’article 12 du projet de LF pour 2013 pour les véhicules neufs immatriculés à compter du 1er janvier 2013 :
Article 12
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif de la taxe (en euros) Année d’immatriculation : À partir de 2013 |
| Taux ≤ 135 |
0 |
| 135 < taux ≤ 140 |
100 |
| 140 < taux ≤ 145 |
300 |
| 145 < taux ≤ 150 |
400 |
| 150 < taux ≤ 155 |
1 000 |
| 155 < taux ≤ 175 |
1 500 |
| 175 < taux ≤ 180 |
2 000 |
| 180 < taux ≤ 185 |
2 600 |
| 185 < taux ≤ 190 |
3 000 |
| 190 < taux ≤ 200 |
5 000 |
| 200 < taux |
6 000 |
L’exercice va donc consister à trouver un véhicule
— Pas trop polluant pour ne pas avoir à régler un malus conséquent ;
— D’une puissance fiscale « raisonnable » afin de ne pas être pénalisé au prorata des kilomètres professionnels parcourus ;
— Suffisamment confortable et équipé afin de ne pas trop souffrir quand il s’agira d’aller travailler (parfois loin) et/ou de visiter de nombreux clients / fournisseurs / chantiers / agences /… et de pouvoir y loger aisément le matériel dont on peut avoir besoin lors de ces tournées ;
— Suffisamment spacieux afin de transporter la famille (et pas seulement les enfants même si le troisième enfant à charge fait bénéficier d’une réduction de malus).
L’ADEME peut vous aider à faire un choix ; voir
— Le guide des véhicules 2012
— Le comparateur de véhicules
Ces dispositions ont été votées par l’Assemblée nationale. Il faut attendre qu’elles soient discutées au Sénat (au cours de la deuxième quinzaine de novembre 2012) pour savoir si elles seront adoptées dans les mêmes termes. Affaire à suivre.
Pigeons, dindons, moutons et autres plumés/tondus, soyez vigilants !
Les débats sur l’amendement ayant donné naissance à l’article 4 ter (nouveau) peuvent être suivis ici. La deuxième séance du 18/10/2012 traitant de nombreux points, il faut se positionner en haut de la page et faire une requête sur « 787 » (le numéro de l’amendement).
°°°°°
20/12/2012 – Projet de loi de finances pour 2013, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012
Le nouveau dispositif prévoit un plafonnement des déductions relatives au véhicule
— pour les salariés qui optent pour la déduction des frais réels
— pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais
Le barème forfaitaire d’évaluation des frais de véhicule prévoira une puissance fiscale maximale de 7 CV (au lieu de 13 CV actuellement).
La loi prévoit expressément que le barème forfaitaire est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule, à l’exception :
— des frais de péage, de garage ou de parking ;
— des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
En cas de non application du barème forfaitaire, les frais autres que ceux-ci-dessus sont soumis à un plafonnement qui correspond au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV.
Ce nouveau dispositif s’applique
— pour les salariés : à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012
— pour les titulaires de BNC : pour la détermination du résultat de l’année 2012
Voir article 6 de la Loi de finances 2013
18/01/2013 – Voir la fiche du site service-public.fr
Bonjour,
Intéressant votre article.
Ne serait-il pas possible de voir dans ces nouveaux barèmes, une façon détournée d’encourager l’achat de véhicules français qui, dans leur grande majorié, ont des puissances fiscales inférieures et/ou égales à 6 cv fiscaux ? Ce qui n’est pas le cas des voitures allemandes, suédoises, anglaises, sauf pour les modèles d’entrée de gamme.
Dans le document de l’Ademe (page 7/236) il est donné les consommations moyennes de CO2. Pour les pays dans lesquels des voitures sont fabriquées, les résultats sont les suivants : Allemagne (145) Suède (144) Royaume Uni (138). Ces chiffres pourraient laisser à penser que les parcs automobiles de ces pays , composés de voitures nationales, ont une moyenne de chevaux fiscaux supérieurs à 6 !
Les voitures vont-elles redevenir un « signe extérieur » de richesse ?
En dépit de tous les présupposés écologiques et pédagogiques qui prétendent dicter les actions des politiques, je crois que les consommateurs continueront d’orienter leurs achats vers ce qu’ils estiment leur convenir le mieux.
Encourager l’achat de véhicules français ? Alors que le seul véhicule grand public à obtenir la certification « origine France garantie » est un véhicule japonais. De qui se moque-t-on ?
La voiture, signe extérieur de richesse ? Pas vraiment quand on sait que le véhicule de tourisme (VP) moyen a plus de 8 ans d’âge. L’immense majorité des gens ne peut pas s’en passer ; nous n’habitons pas tous dans le triangle d’or Auteuil-Neuilly-Passy.
Pour des infos assez fines sur l’état du parc automobile français, voir le CCFA (http://www.ccfa.fr/Usage-de-l-automobile).
L’avenir ? Tous au RSA ! Comme ça, pas besoin d’avoir une voiture pour aller au boulot… Pas de doute, en ajoutant taxe sur taxe, on va construire un pays de gagnants, c’est sûr ! Plus ça va et plus les politiciens me dégoûtent !
L’incompétence et la médiocrité de nos députés n’est plus à prouver. Ils se déplacent avec des voitures de fonctions (payées avec nos impôts) roulent comme ils veulent et se garent la ou cela leur fait plaisir. C’est tellement simple d’emmerder ceux qui travaillent. Pour ma TPE, je fais 20000 Km par an avec une voiture française de 13 CV. Comme tout le monde, je surpaye mon carburant, je me fais escroquer aux péages, arnaquer pour stationner, et de surcroît racketter sur le bord des routes (rarement car je respecte dans la limite du possible et de la compréhension les limitations imbéciles décrétées par des abrutis d’autophobes). Tout est fait dans ce pays pour tuer l’automobile nationale, et il y en a encore qui sont surpris. Des mesures simples : Députés et sénateurs au Smig avec retraites limitées sur la même valeur, véhicules de fonction limités à 6 CV, baisse de la TIC de 30%, uniformisation et blocage des péages sur le territoire national, augmentation de la limitation de vitesse sur autoroute à 150 km/h (à force de se déplacer moins vite, la France est un pays qui recule, il y a qu’à voir l’Allemagne). Passage du code gratuit à l’école entre la 6éme et la 3éme.Suppression des associations mafieuses autophobes avec confiscations de leurs biens, ainsi que ceux de leurs dirigeants lorsqu’ils ont été obtenus par des abus sociaux. Gratuité des transports en commun pour tous propriétaires de véhicules normalement assurés. Interdiction pour les assurances automobiles de faire du bénéfice, avec réglementation des tarifs. Mutuelle d’état pour les jeunes conducteurs. Uniformisation de la valeur du cheval fiscal pour tout le territoire national, avec une valeur décrétée par une association nationale d’automobilistes. Grosses sanctions fiscales pour les municipalités autophobes. Confiscation des véhicules de 50000 à 100000 € pour les gens qui ne peuvent justifier de revenus issus d’un travail légal. Limitation en puissance réelle à 50 cv pendant 3 ans pour les jeunes conducteurs. Valorisation du patrimoine automobile ancien par réduction d’impôts. J’arrête là parce que je vais y passer la journée, et cela ne suffira pas, et que contrairement aux députés, je suis obligé de travailler pour vivre.