Fichier positif des crédits : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage…

Un rapport (dit rapport Constans), ayant pour objectif de « préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers » et publié au cours de l’été 2011, avait suscité un tel front du refus, que certains avaient pu penser que ce fichier était tombé dans les oubliettes du pouvoir exécutif.

Mais c’était sans compter avec le souhait du nouveau gouvernement qui, après de nombreuses tergiversations, a fini par annoncer son intention de créer un tel registre. Un rapport parlementaire publié le 22 janvier 2013 se propose donc de réactualiser le dossier et les positions des différentes parties concernées. Ce document contient également une synthèse des fichiers de ce type en place en Europe.
Publication initiale le 05/02/2013
Dernière modification le 13/03/2014

Rappel des données de la question

Notre pays dispose depuis 1990 du fichier FICP qui enregistre les incidents de paiement sur les crédits consentis aux particuliers. Ce fichier recensait en 2012 environ 2,6 millions de personnes dont 30% inscrites au titre d’une procédure de surendettement.
Le coût annuel de ce fichier est de l’ordre de 16 millions d’euros entièrement couvert par la facturation des consultations effectuées par les établissements de crédit.

Dans l’objectif de lutter contre le surendettement, il est proposé de créer un fichier « positif » enregistrant les données de tous les particuliers ayant un crédit en cours (soit environ 25 millions de personnes).

Depuis 2007, les statistiques de la Banque de France recensent un peu plus de 220 000 dossiers de surendettement déposés chaque année ; 40% des dossiers étant des « redépôts ».

Histoire française du fichier positif

Depuis près de 25 ans (depuis l’entrée en vigueur de la loi Neiertz du 31/12/1989 sur le surendettement), le débat sur le fichier positif est très actif et on ne compte plus les propositions de loi et les rapports parlementaires qui lui sont consacrés.

Rappelons par ailleurs que, même si d’autres pays européens se sont dotés d’un tel outil (privé ou public selon le cas), aucune directive européenne n’impose de mettre en place ce registre.

La création de ce fichier n’étant pas au nombre des 60 propositions du candidat devenu président de la République, il était donc logique que Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation, ne s’y déclare « pas très favorable » le 10/09/2012… Jusqu’à ce que, le 11/12/2012, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, annonce que « la création d’un registre national des crédits aux particuliers – le fichier positif – est engagée et cette création sera incluse dans le projet de loi sur la consommation qui sera présenté en début 2013. »
J’avoue humblement que je n’ai pas trouvé l’événement qui, au cours de cette période de trois mois, a pu expliquer un tel revirement mais peut-être que certains d’entre vous pourront m’éclairer sur cette question.

Ceux qui sont favorables (avec parfois des nuances) à la création de ce fichier

Parmi les associations de consommateurs
~~ L’Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;
~~ Quatre associations familiales agréées : Familles de France, Familles rurales, le Conseil  national des associations familiales laïques (CNAFAL) et la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ;
~~ L’association CRESUS.

Parmi les établissements de crédit
La Banque postale et la Banque Accord (groupe Auchan).

Parmi les représentants du commerce et de la distribution
Le Conseil du commerce de France (qui regroupe différentes fédérations professionnelles du secteur du commerce et de la distribution).

Parmi les professions juridiques
~~ Le Conseil supérieur du notariat (CSN) ;
~~ Le Conseil national des barreaux (CNB) ;
~~ L’Association nationale des juges d’instance (ANJI) ;

La majeure partie des professionnels du droit insistent sur le fait qu’il « convient cependant d’avoir davantage de recul sur les effets de la loi dite « Lagarde », car elle a renforcé les obligations à la charge des prêteurs, avant de légiférer sur le fichier positif, de façon à légiférer de la manière la plus adaptée ».

La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) « sans s’exprimer en défaveur du fichier positif », s’est interrogée « sur la question de la protection des personnes et sur les garanties en matière de protection de la vie privée » et a « fait part de son scepticisme sur l’utilité d’un tel outil ».

Parmi les juridictions
La Cour des comptes est « plutôt favorable à la création du registre positif ». Elle conteste en effet la notion d’accident de la vie comme cause du surendettement. Dans son rapport de 2010, elle jugeait déjà la distinction établie par la Banque de France entre « l’endettement actif » et « l’endettement passif » peu pertinente.

Ceux qui sont défavorables à la création de ce fichier

Parmi les associations de consommateurs
~~ La Confédération syndicale des familles (CSF) ;
~~ UFC-Que Choisir ;
~~ L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
~~ L’AFUB (qui ne dispose pas du statut d’organisation agréée pour la défense des consommateurs) ;
~~ L’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) ;
~~ L’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) ;
~~ L’Association Force ouvrière Consommateurs (AFOC).

Parmi les établissements de crédit
~~ BNP Paribas Personal Finance ;
~~ Crédit agricole SA et ses 39 caisses régionales de Crédit agricole.
On remarquera que le clivage entre les banques au sujet de la création d’un fichier positif des crédits relève de « la querelle des anciens et des modernes ». Celles qui sont implantées sur le marché des particuliers depuis longtemps disposent de leurs fichiers internes et ne sont donc pas favorables au nouveau registre qui serait pour elles une source de coût inutile. Les banques arrivées récemment sur ce marché n’ont bien sûr pas la même approche.

Et d’autres encore… et non des moindres
~~ La Fédération bancaire française (FBF) dont l’opposition à l’égard du registre positif « est essentiellement fondée sur l’affirmation d’un lien entre le surendettement et les accidents de la vie » (lien contesté par la Cour des comptes).
~~ Il est à noter que l’Association française des sociétés financières (ASF) reste sans position officielle du fait des divergences de vue existant entre ses membres.
~~ L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP – Organisme de régulation et de contrôle du secteur des banques et des assurances qui s’est substituée en 2010 à la Commission bancaire et à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) estime que les règles prévues par la législation pour prévenir l’octroi excessif de crédit sont suffisantes mais qu’il est un peu tôt pour vérifier l’impact de la réforme du crédit à la consommation de 2010. Il importe plutôt, selon l’ACP, de « contrôler les pratiques commerciales de distribution du crédit » (ce qui est le rôle de l’ACP).
~~ La Banque de France estime que le fichier positif permettrait d’éviter de 20 à 30 000 cas de surendettement chaque année (sur 220 000) tout en fichant les 25 millions de personnes titulaires d’un crédit. Elle considère que le crédit excessif ne serait le facteur exclusif du surendettement que dans 13% des dossiers et que la cause principale du surendettement est la précarité des ressources.
~~ La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) persiste dans l’expression de ses réserves sur la création du registre positif ainsi que sur le recours au numéro INSEE (= « numéro de sécurité sociale ») qui doit, selon elle, être réservé à la sphère sociale.

Du non respect du principe de proportionnalité… au risque d’inconstitutionnalité

Le rapport parlementaire rappelle à juste titre qu’on peut s’interroger sur le respect du principe de proportionnalité. Autrement dit : est-il justifié de mettre en fiches 25 millions de personnes (celles qui ont un contrat de crédit en cours) pour en protéger 220 000 (celles qui déposent un dossier de surendettement) chaque année ?

La question se doit d’être posée non seulement d’un point de vue économique (le coût de ce registre comparé au total des créances irrécouvrables des sociétés de crédit) mais aussi d’un point de vue constitutionnel.

Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l’identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ». Il a donc considéré « qu’eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions (…) portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

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Pour conclure ce billet, je poserai deux questions :

~~ Le principe de la proportionnalité, si cher aux sages de la rue de Montpensier, est-il respecté quand il s’agit de ficher 25 millions de personnes pour en protéger moins de 130 000 par an du dépôt de dossier de surendettement ?

On sait que 40% des dépôts de dossiers de surendettement sont des « redépôts » (plan provisoire arrivé à échéance, personnes qui n’ont pas pu honorer le plan en place,…) qu’un fichier positif ne pourrait empêcher puisque ces personnes sont déjà inscrites au FICP du fait de la recevabilité de leur premier dossier. Si les banques ont fait leur travail correctement, ces personnes n’ont pas pu souscrire de nouveaux crédits. Il s’agit donc d’en ficher 25 millions pour en protéger 132 000 chaque année (220 000 moins 88 000 qui redéposent un dossier).

Sur ces 132 000 personnes, on peut penser qu’une part d’entre elles (que les statistiques de la Banque de France ne permettent hélas pas de cerner) était endettée dans les proportions jugées raisonnables par la profession bancaire et n’ont basculé dans le surendettement que du fait d’un événement qui a réduit le montant de leurs ressources (chômage, décès du conjoint, divorce, maladie,…). On ne peut pas croire qu’elles avaient toutes souscrit « le crédit de trop » que le fichier positif a pour objectif d’éviter.

~~  Est-il responsable d’espérer pouvoir mettre en place un fichier bancaire d’une telle envergure quand on trouve, parmi les fervents opposants à ce projet, la Banque de France, la Fédération bancaire française, l’Autorité de contrôle prudentiel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés,… et des établissements de crédit considérés comme des « poids lourds » du secteur ?

En ce qui me concerne, je réponds négativement à ces deux questions… mais les paris sont ouverts.

 

13/03/2014 – Pari gagné ! Voir l’actualité et le communiqué de presse du Conseil constitutionnel (Décision n° 2013-690 DC du 13 mars 2014)