Catégorie : En droit et en vert

Fichier positif des crédits : le front du refus ?

Alors que la création d’un fichier positif des crédits avait été considérée par certains comme une mesure phare de la réforme du crédit à la consommation (art. 49 de la loi n°2010-737 du 01/7/2010), le rapport remis au gouvernement la semaine dernière, dont l’objectif est de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux… Lire la suite

Dis-moi comment tu voles, je te dirai qui tu es

Un petit rapport de 22 pages émanant de la Cour des comptes a été publié cette semaine relativement aux comptes et à la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2010 et bilan 2008-2010). Au-delà de la réduction des coûts de fonctionnement enregistrée sur la période qui semble être le seul point… Lire la suite

Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ?

La vie n’étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ?, il arrive parfois qu’il soit nécessaire, du fait d’une séparation ou d’un divorce, de réfléchir au sort d’un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints. Un grand principe à ne pas oublier : quel… Lire la suite

Surendetté(e)s, qui êtes-vous ?

Tous les 3 ans, la Banque de France réalise une enquête typologique sur le surendettement. L’édition 2010 qui vient d’être publiée dresse le profil des personnes surendettées et l’évolution de celui-ci par rapport aux enquêtes précédentes. Ce document met en évidence des tendances qui s’affirment sur la période 2001-2010. Il s’agit d’une étude nationale élaborée… Lire la suite

1er mai 2011 : du passé faisons table rase !

Certains d’entre vous penseront peut-être qu’il s’agit de confirmer le RDV du dimanche 1er mai à 13h place de la République. Ce n’est pas l’objet de ce billet mais, ceux qui viendront seront les bienvenus ; il y aura du soleil, de la musique, des merguez et de la bière (ou des sodas) pour tout le… Lire la suite

Bientôt un bouclier rural ?

On a beaucoup disserté sur le bouclier fiscal dont ne bénéficient pourtant que quelques milliers de contribuables (moins de 20.000). Certains parlementaires (au nombre desquels Jean-Marc AYRAULT) ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre en place un bouclier rural qui pourrait concerner des millions de personnes.… Lire la suite

Que l’on fasse de la France un pays de propriétaires !

La presse s’est fait l’écho du rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement (publié la semaine dernière). Les journalistes ont surtout retenu le nombre de mal logés, de personnes sans abri et de décisions judiciaires prononçant des expulsions locatives. Ce rapport (dans son chapitre 2) analyse les conséquences de la mise… Lire la suite

Locataires escrocs et logements indignes

Alors que le contentieux locatif enregistre une croissance inquiétante, Dominique PERBEN, député du Rhône, a déposé le 20/12/2010 sur le bureau de l’Assemblé nationale une proposition de loi visant à réserver un sort particulier aux locataires reconnus coupables d’escroquerie. Ces locataires pourraient être privés du bénéfice des délais habituellement consentis après la résiliation du… Lire la suite

Bientôt Noël… gâtons-les ! (ou la polygamie à l’Assemblée nationale)

Non, je ne pensais pas aux milliers d’enfants démunis, aux chômeurs en fin de droits ou aux retraités survivant avec le minimum vieillesse qui ne fêteront pas Noël cette année faute de moyens financiers. Et pourtant, il y aurait tant à faire… Je me préoccupais plutôt de certains de nos parlementaires auxquels il serait opportun… Lire la suite

Des niches superposées, instables, complexes, sous-évaluées, peu ou mal contrôlées,…

A l’heure des économies budgétaires, il existe un travail remarquable qui n’a pas (encore) eu toute la publicité qu’il mérite. Il s’agit du rapport élaboré par le Conseil des Prélèvements Obligatoires publié en octobre dernier sur le thème Entreprises et ‘niches’ fiscales et sociales. Page 10 de la synthèse de cette étude, il est précisé… Lire la suite